Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dupont-Cariot et de son client dans le cadre de la vente de tous ses produits en vente.
Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont
Dupont-Cariot  837924430RM38
5 Perce-Neige
38650 Château-Bernard France (désigné ici par Dupont-Cariot) et le Client.Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Dupont-Cariot et le Client. D’autres règlements que ceux contenus ici ne deviennent valides qu’avec une stipulation écrite exprès entre  Dupont-Cariot et le Client.

Dupont-Cariot est une entreprise ouverte de 9h-12h 13h-18h du lundi au vendredi. Dupont-Cariot se réserve le droit de ne pas respecter ses horaires de travail pour des raisons personnelles.

Clause n° 2 : Prix

Les prix (en euros) des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) respectivement valable est incluse.
La société Dupont-Cariot s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Dupont-Cariot serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le Client peut sélectionner le mode de paiement au moment de la commande. Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition du Client pour régler les achats effectués sur le site internet de Dupont-Cariot : Carte bancaire (American Express, Visa ou MasterCard), chèque ou PayPal. Le paiement est considéré comme réalisé à partir du moment où Dupont-Cariot peut disposer du montant de la commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Dupont-Cariot une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire et  Clause de réserve de propriété

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Dupont-Cariot.
La sociét Dupont-Cariot conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Dupont-Cariot se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Clause de rétractation

Le Client et Dupont-Cariot conviennent que le Client renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande confirmée par Dupont-Cariot. L’article L121-20-2 du Code de la consommation s’applique. L’extrait 3° de cet article stipule :« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats:

-De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
-De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;
-De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
-De service de paris ou de loteries autorisés. »
En acceptant les présentes conditions, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison communiquée par le Client. Les conditions de la livraison sont indiquées sur le site internet de Dupont-Cariot. Les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur le site internet. Les délais de production sont les suivants: Tableaux sur toile: 1 jour ouvré*, Tableaux personnalisé: 3 jours ouvrés *, Carte Postales: 1 jours ouvré* (*Samedi, Dimanche et jours fériés exclus).

les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrables. Ils ne comprennent pas les week-ends.
Les commandes sont considérées comme passées une fois le paiement réceptionné.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, merci de contacter le vendeur: contact@dupont-cariot.fr .

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti

En cas de non-respect du délai de livraison ou de prestation pour cause de force majeure ou d’obstacles imprévus, le délai conforme sera prolongé. Le Client sera dûment informé de la situation. Si les causes du retard devaient se prolonger au-delà de 4 semaines à partir de la constitution du contrat, chaque partie est en droit de se désister du contrat. Si le Client n’est pas présent à l’adresse communiquée lors de la réception de la livraison ou si le Client ne récupère pas sa commande au bureau de poste ou relais-colis durant les 7 jours suivants l’arrivée du colis ou si le Client refuse la réception de son colis, Dupont-Cariot se réserve le droit d’annuler la commande et de résilier le contrat.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10: Garantie

Conformément à la loi, la garantie en cas de défaut est applicable. Le délaissement ou la cession d’exigences contractuelles est expressément exclue. Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention de la part du client est exclue, peu importe le motif juridique sur lequel elle se base. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à l’objet de la livraison, et en particulier pour un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire du client. Dupont-Cariot se réserve le droit de juger de ses tords lors d’un défaut de produit et d’agir en conséquences.

Clause n° 11 : Droits d’auteur

Le  client est seul responsable du contenu ainsi que de la légalité des images et textes transmis. Pour tous les travaux confiés à Dupont-Cariot ainsi que pour l’archivage des données d’images et textes, le Client garantit qu’il possède les droits d’auteur, de marques et autres droits nécessaires. En cas de violation de ces droits et de revendication par un tiers, le Client sera obligé de libérer Dupont-Cariot de toute responsabilité. Le Client est le seul responsable du contenu et de la légalité des fichiers transmis. En principe, cela s’effectue via une reprise de dette. Si le Client n’accepte pas la prise en charge des dettes, le Client exempte Dupont-Cariot dans le rapport juridique interne. Dans ce cas, le Client sera obligé de nous protéger de toutes prétentions venant de tiers et de rembourser tous les frais (représentation légale, amendes, pénalités, taux de tribunaux…) qui ont été nécessaires pour nous défendre contre ces prétentions exposées par des tiers.

Clause n° 12 : Responsabilité pénale et droit de refus de prestation

Le Client est responsable de la légalité des contenus transmis. Le Client garantit en passant commande que le contenu des fichiers photos transmis ne violent pas de lois pénales. Dupont-Cariot n’est pas tenu d’exécuter les demandes susceptibles d’enfreindre la loi. En cas de transmission de contenu illégal, Dupont-Cariot se réserve le droit de déposer plainte, de refuser l’exécution de l’ordre et de résilier le contrat. Dupont-Cariot a le droit, mais n’est pas tenu de contrôler la légalité des contenus mis en en ligne sur son site internet. Si Dupont-Cariot déclare un contenu contraire aux dispositions légales en vigueur, Dupont-Cariot est en droit de retirer, supprimer ou bloquer les contenus sans avis préalable. En cas de réclamation ou plainte de la part d’un tiers sur les informations fournies par un Client, Dupont-Cariot  éliminera immédiatement les contenus et cela quel que soit le fondement juridique. Les revendications faisant suite au blocage des contenus en réponse à des réclamations ou plaintes de la part de tiers, sont exclues, sauf si Dupont-Cariot s’est rendu coupable de faute volontaire ou une négligence grossière.

Clause n° 13: Force majeure

La responsabilité de la société Dupont-Cariot ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Si une ou plusieurs conditions des Conditions Générales de Vente devaient être non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La disposition non valide se substitue alors par la disposition légale en vigueur.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétant.
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